transposition d’une directive européenne

DROIT À L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

Le 22 janvier 2014, Christine Taubira, Ministre de la Justice a présenté au Sénat son projet de loi portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Ce projet de loi prévoit notamment :
- que la personne placée sous le régime de l’audition libre pourra être assistée d’un avocat. Ce droit devra lui être notifié ;
- la création du statut de « suspect libre » ;
- que la personne placée sous le régime de la garde à vue pourra avoir directement et personnellement accès à certaines pièces de son dossier (procès-verbal de notification des droits, procès-verbaux d’audition, certificat médical) ;
- que dans le cadre d’une information judiciaire, le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile pourront avoir un accès direct au dossier même en l’absence d’avocat ;
- que le délai d’audiencement devant le Tribunal correctionnel sera d’au moins trois mois, au lieu de dix jours actuellement.