DÉFAUT DE COMPARUTION À L’AUDIENCE ET DEMANDE DE RENVOI DE L’AFFAIRE

Le 25 février 2014 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt sous le visa de l’article 6§3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en rappelant que « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie ».
Par cette décision, la Cour de cassation vient censurer la position d’une juridiction de proximité ayant rendu une décision contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu alors que son avocat avait demandé le renvoi de l’affaire par le biais d’une télécopie parvenue à la juridiction avant l’audience.
Il faut donc déduire de cet arrêt qu’il n’est nullement indispensable de soutenir une demande de renvoi devant le juge dès lors que ladite demande lui est parvenue avant l’audience.