PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

Le 29 janvier 2014, et en deuxième lecture, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation.
Ce projet introduit notamment en droit français le mécanisme de l’action de groupe.
L’article L.423-1 du Code de la consommation créé par ce projet de loi dispose que « une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles ».
Ce projet de loi prévoit également d’améliorer la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
L’article L.121-82-1 du Code de la consommation créé par ce projet de loi dispose que
« les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est “fait maison”».
Enfin, ce projet de loi fait interdiction aux professionnels contactant un consommateur en vue d’un démarchage téléphonique de faire utilisation de numéros masqués.

DROIT À L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

Le 22 janvier 2014, Christine Taubira, Ministre de la Justice a présenté au Sénat son projet de loi portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Ce projet de loi prévoit notamment :
- que la personne placée sous le régime de l’audition libre pourra être assistée d’un avocat. Ce droit devra lui être notifié ;
- la création du statut de « suspect libre » ;
- que la personne placée sous le régime de la garde à vue pourra avoir directement et personnellement accès à certaines pièces de son dossier (procès-verbal de notification des droits, procès-verbaux d’audition, certificat médical) ;
- que dans le cadre d’une information judiciaire, le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile pourront avoir un accès direct au dossier même en l’absence d’avocat ;
- que le délai d’audiencement devant le Tribunal correctionnel sera d’au moins trois mois, au lieu de dix jours actuellement.