Eliane Houlette
NOMINATION DU FUTUR PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER
05/févr./2014 09:39 Sujet: PROCÉDURE PÉNALE
La loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 a créé le procureur de la République financier et a modifié l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a émis un avis favorable pour que Madame Eliane Houlette soit nommé aux futures fonctions de procureur de la République financier.