Cour de révision et de réexamen

RÉFORME DES PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D’UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE

Le 19 février 2014 a été enregistrée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à réformer les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
Cette proposition vise notamment à créer une Cour de révision et de réexamen.
Cette nouvelle juridiction serait composée de 18 magistrats de la Cour de cassation, dont le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation.