INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DE LA PARTIE CIVILE EN CAS DE RELAXE

Par un arrêt rendu le 5 février 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le préjudice « dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, et plus précisément de ses articles 380-2 (pour la Cour d’assises), 497 (pour le Tribunal correctionnel) et 546 (pour le Tribunal de police), mais également des dispositions de l’article 23 de l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qu’en matière pénale la faculté d’appel de la partie civile n’est ouverte que sur les intérêts civils.
Autrement dit, une partie civile ne peut en aucun cas interjeter appel sur l’aspect pénal d’une décision rendue contre un prévenu ou un accusé.
Par conséquent, lorsque un appel n’a été interjeté que par une partie civile, la Cour d’appel saisie ne peut en cas revenir sur l’aspect pénal de la décision précédemment rendue.
Pour rappel, quand un prévenu est relaxé cela signifie que le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel a estimé que les éléments constitutifs de l’infraction reprochée n’étaient pas réunis.
Si la relaxe signifie qu’aucune faute pénale ne peut être reprochée ou imputée au prévenu, cela ne signifie nullement que ce dernier n’a commis aucune faute civile.
Dans l’arrêt faisant l’objet de la présente actualité, la Cour de cassation a indiqué qu’en cas décision définitive de relaxe, le droit à réparation de la partie civile, unique appelante, se fait au regard des règles du droit de la responsabilité civile.
Autrement dit, la Cour d’appel doit se pencher sur le point de savoir si l’intimé a commis une faute civile qui a été dans une rapport causal avec le préjudice allégué par l’appelant.

DÉFAUT DE COMPARUTION À L’AUDIENCE ET DEMANDE DE RENVOI DE L’AFFAIRE

Le 25 février 2014 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt sous le visa de l’article 6§3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en rappelant que « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie ».
Par cette décision, la Cour de cassation vient censurer la position d’une juridiction de proximité ayant rendu une décision contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu alors que son avocat avait demandé le renvoi de l’affaire par le biais d’une télécopie parvenue à la juridiction avant l’audience.
Il faut donc déduire de cet arrêt qu’il n’est nullement indispensable de soutenir une demande de renvoi devant le juge dès lors que ladite demande lui est parvenue avant l’audience.

DROIT PÉNAL ROUTIER

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le procès-verbal d’éthylomètre doit, à peine de nullité, faire mention du numéro de série de l’appareil utilisé ainsi que da la date de dernière vérification de l’appareil de mesure.