DÉFAUT DE COMPARUTION À L’AUDIENCE ET DEMANDE DE RENVOI DE L’AFFAIRE

Le 25 février 2014 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt sous le visa de l’article 6§3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en rappelant que « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie ».
Par cette décision, la Cour de cassation vient censurer la position d’une juridiction de proximité ayant rendu une décision contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu alors que son avocat avait demandé le renvoi de l’affaire par le biais d’une télécopie parvenue à la juridiction avant l’audience.
Il faut donc déduire de cet arrêt qu’il n’est nullement indispensable de soutenir une demande de renvoi devant le juge dès lors que ladite demande lui est parvenue avant l’audience.

RÉFORME DES PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D’UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE

Le 19 février 2014 a été enregistrée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à réformer les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
Cette proposition vise notamment à créer une Cour de révision et de réexamen.
Cette nouvelle juridiction serait composée de 18 magistrats de la Cour de cassation, dont le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation.

RESPECT DE LA RÈGLE NON BIS IN IDEM EN CAS DE SANCTION DE L’AMF SUIVIE D’UNE SANCTION PÉNALE

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’il n’y a pas violation de la règle non bis in idem lorsqu’une personne, sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), est condamnée pénalement pour les mêmes faits dès lors que ceux-ci constituent un délit.

NOMINATION DU FUTUR PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER

La loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 a créé le procureur de la République financier et a modifié l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a émis un avis favorable pour que Madame Eliane Houlette soit nommé aux futures fonctions de procureur de la République financier.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

Le 29 janvier 2014, et en deuxième lecture, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation.
Ce projet introduit notamment en droit français le mécanisme de l’action de groupe.
L’article L.423-1 du Code de la consommation créé par ce projet de loi dispose que « une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles ».
Ce projet de loi prévoit également d’améliorer la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
L’article L.121-82-1 du Code de la consommation créé par ce projet de loi dispose que
« les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est “fait maison”».
Enfin, ce projet de loi fait interdiction aux professionnels contactant un consommateur en vue d’un démarchage téléphonique de faire utilisation de numéros masqués.

DÉLAI D’ÉPREUVE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a précisé que le délai d’épreuve de la libération conditionnelle est suspendu dès lors que l’intéressé est incarcéré, fût-ce pour autre cause et même au titre de la détention provisoire.

DROIT À L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

Le 22 janvier 2014, Christine Taubira, Ministre de la Justice a présenté au Sénat son projet de loi portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Ce projet de loi prévoit notamment :
- que la personne placée sous le régime de l’audition libre pourra être assistée d’un avocat. Ce droit devra lui être notifié ;
- la création du statut de « suspect libre » ;
- que la personne placée sous le régime de la garde à vue pourra avoir directement et personnellement accès à certaines pièces de son dossier (procès-verbal de notification des droits, procès-verbaux d’audition, certificat médical) ;
- que dans le cadre d’une information judiciaire, le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile pourront avoir un accès direct au dossier même en l’absence d’avocat ;
- que le délai d’audiencement devant le Tribunal correctionnel sera d’au moins trois mois, au lieu de dix jours actuellement.

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Le 23 janvier 2014, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour rappel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) parfois qualifié injustement de « plaider-coupable
 » a été introduite en droit français par la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II.
Cette proposition envisage de modifier l’actuelle procédure de CRPC :
- en limitant son champ d’application aux seuls délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans ;
- en supprimant la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue ;
- en permettant au juge de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l’audience d’homologation
- en supprimant la possibilité pour le procureur de la République de mettre en œuvre une procédure classique de convocation devant le Tribunal correctionnel et une procédure de CRPC.