DROIT PÉNAL ROUTIER

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le procès-verbal d’éthylomètre doit, à peine de nullité, faire mention du numéro de série de l’appareil utilisé ainsi que da la date de dernière vérification de l’appareil de mesure.

INDEMNISATION DES VICTIMES

Votre avocat vous assiste afin que vous soyez indemnisé pour les préjudices que vous subis à la suite d’une infraction pénale, d’un accident médical, d’un accident de la circulation ou de tout autre accident de la vie.
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Votre avocat évalue juridiquement vos différents postes de préjudices afin de pouvoir solliciter des dommages-intérêts dont le montant est conforme à votre situation.