DÉLAI D’ÉPREUVE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a précisé que le délai d’épreuve de la libération conditionnelle est suspendu dès lors que l’intéressé est incarcéré, fût-ce pour autre cause et même au titre de la détention provisoire.

DROIT À L’INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

Le 22 janvier 2014, Christine Taubira, Ministre de la Justice a présenté au Sénat son projet de loi portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Ce projet de loi prévoit notamment :
- que la personne placée sous le régime de l’audition libre pourra être assistée d’un avocat. Ce droit devra lui être notifié ;
- la création du statut de « suspect libre » ;
- que la personne placée sous le régime de la garde à vue pourra avoir directement et personnellement accès à certaines pièces de son dossier (procès-verbal de notification des droits, procès-verbaux d’audition, certificat médical) ;
- que dans le cadre d’une information judiciaire, le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile pourront avoir un accès direct au dossier même en l’absence d’avocat ;
- que le délai d’audiencement devant le Tribunal correctionnel sera d’au moins trois mois, au lieu de dix jours actuellement.

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Le 23 janvier 2014, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour rappel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) parfois qualifié injustement de « plaider-coupable
 » a été introduite en droit français par la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II.
Cette proposition envisage de modifier l’actuelle procédure de CRPC :
- en limitant son champ d’application aux seuls délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans ;
- en supprimant la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue ;
- en permettant au juge de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l’audience d’homologation
- en supprimant la possibilité pour le procureur de la République de mettre en œuvre une procédure classique de convocation devant le Tribunal correctionnel et une procédure de CRPC.

DROIT PÉNAL ROUTIER

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le procès-verbal d’éthylomètre doit, à peine de nullité, faire mention du numéro de série de l’appareil utilisé ainsi que da la date de dernière vérification de l’appareil de mesure.

INDEMNISATION DES VICTIMES

Votre avocat vous assiste afin que vous soyez indemnisé pour les préjudices que vous subis à la suite d’une infraction pénale, d’un accident médical, d’un accident de la circulation ou de tout autre accident de la vie.
Il vous assure une véritable écoute et vous conseille afin d’obtenir la juste indemnisation de vos dommages.
Votre avocat évalue juridiquement vos différents postes de préjudices afin de pouvoir solliciter des dommages-intérêts dont le montant est conforme à votre situation.