RESPECT DE LA RÈGLE NON BIS IN IDEM EN CAS DE SANCTION DE L’AMF SUIVIE D’UNE SANCTION PÉNALE

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’il n’y a pas violation de la règle non bis in idem lorsqu’une personne, sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), est condamnée pénalement pour les mêmes faits dès lors que ceux-ci constituent un délit.

NOMINATION DU FUTUR PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER

La loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 a créé le procureur de la République financier et a modifié l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a émis un avis favorable pour que Madame Eliane Houlette soit nommé aux futures fonctions de procureur de la République financier.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

Le 29 janvier 2014, et en deuxième lecture, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation.
Ce projet introduit notamment en droit français le mécanisme de l’action de groupe.
L’article L.423-1 du Code de la consommation créé par ce projet de loi dispose que « une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles ».
Ce projet de loi prévoit également d’améliorer la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
L’article L.121-82-1 du Code de la consommation créé par ce projet de loi dispose que
« les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est “fait maison”».
Enfin, ce projet de loi fait interdiction aux professionnels contactant un consommateur en vue d’un démarchage téléphonique de faire utilisation de numéros masqués.