RESPECT DE LA RÈGLE NON BIS IN IDEM EN CAS DE SANCTION DE L’AMF SUIVIE D’UNE SANCTION PÉNALE

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’il n’y a pas violation de la règle non bis in idem lorsqu’une personne, sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), est condamnée pénalement pour les mêmes faits dès lors que ceux-ci constituent un délit.