RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Le 23 janvier 2014, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour rappel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) parfois qualifié injustement de « plaider-coupable
 » a été introduite en droit français par la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II.
Cette proposition envisage de modifier l’actuelle procédure de CRPC :
- en limitant son champ d’application aux seuls délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans ;
- en supprimant la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue ;
- en permettant au juge de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l’audience d’homologation
- en supprimant la possibilité pour le procureur de la République de mettre en œuvre une procédure classique de convocation devant le Tribunal correctionnel et une procédure de CRPC.