Les règles déontologiques en matière d’honoraires

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement par accord entre l’avocat et le client.

Pour autant, et conformément aux règles déontologiques, votre avocat fixe le montant de ses honoraires en fonction de différents critères et notamment en fonction de :

  • la difficulté de l’affaire ;

  • l’usage en la matière ;

  • la situation financière du client ;

  • les frais exposés par l’avocat ;

  • les diligences à accomplir.

En matière d’honoraires, il existe deux modalités de facturation :
  • la facturation au temps passé  

Dans ce mode de facturation, votre avocat vous facturera au taux horaire le temps qu’il aura passé dans la gestion de votre dossier.
  • la facturation au forfait

Dans ce mode de facturation, votre avocat vous proposera un honoraire global ne tenant pas compte du temps passé. 

Dans certains types de contentieux, il peut être amené à facturer un honoraire complémentaire, dit honoraire de résultat, en sus de l’honoraire fixe.

Cet honoraire de résultat prend alors la forme d’un pourcentage sur le montant des sommes que vous avez perçues.

Clarté et transparence en matière d’honoraires

Dès le premier rendez-vous, votre avocat vous expose le mode de facturation de ses honoraires ainsi que les modalités de règlement.
L’ensemble de ces éléments est précisé dans une
lettre de mission ou dans une convention d’honoraires signée par l’avocat et son client.
Vous disposez ainsi d’une information complète et précise sur les modalités d’intervention de votre avocat.

La facturation comprend différents éléments :
  • les honoraires stricto sensu

Le taux horaire est fixé entre 200 euros H.T. et 250 euros H.T.
 
Une
provision vous sera systématiquement demandée afin de couvrir les premières diligences effectuées par votre avocat. Cette provision ne peut en aucun cas faire l’objet d’un échelonnement.

L’honoraire de résultat est fixé en fonction d’un pourcentage établi sur les sommes effectivement recouvrées par le client.

La première consultation est facturée
150 euros H.T. sauf si vous confiez la gestion de votre dossier à votre avocat. Dans ce cas-là elle ne vous sera pas facturée.
  • les frais de dossier 

Ils visent notamment à couvrir les frais d’affranchissement, de photocopies, de télécopies, de téléphone et de déplacement.

Leur montant varie en fonction de la nature de votre litige.
  • les frais de procédure

Il s’agit notamment des frais d’huissier de justice, des éventuels frais de postulation, du droit d’appel (150 euros), du droit de plaidoirie (13 euros), de l’éventuel timbre BRA (16 euros).

Aide juridictionnelle et protection juridique

L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant aux personnes disposant de faibles ressources d’être dispensées de tout ou partie du règlement des honoraires de leur avocat.
Le dossier de d’aide juridictionnelle doit être retiré auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Vous devrez ensuite adresser le dossier complet au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) de cette juridiction.

Sauf désignation par son
Bâtonnier à ce titre, l’avocat n’est pas tenu d’accepter les dossiers d’aide juridictionnelle.

Pour autant, et dans certaines situations,
votre avocat accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle.

Il est important d’avoir conscience que tant que
votre avocat n’a pas été désigné au titre de l’aide juridictionnelle il ne sera pas en mesure de traiter votre dossier.

Dans un délai de trois mois environ, sauf urgence, à compter de la réception de votre dossier complet, le BAJ rendra alors :
  • soit une décision d’aide juridictionnelle totale

Vous n’aurez pas à prendre en charge les honoraires de votre avocat, ni les frais de procédure.

Toutefois, vous devrez régler le
droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.
  • soit une décision d’aide juridictionnelle partielle

Cette décision vous accordera l’aide juridictionnelle selon un pourcentage variant entre 15% et 85%.

Une convention d’honoraires sera alors obligatoirement rédigée par
votre avocat et il vous appartiendra de régler le montant des honoraires non pris en charge par l’État ainsi que les frais de procédure.
  • soit une décision de rejet 

Cela signifie que vous ne pouvez pas bénéficiez de l’aide juridictionnelle et qu’il vous appartiendra de régler l’intégralité des honoraires et des frais de procédure.

Si vous disposez d’une
assurance de protection juridique, une partie des honoraires pourra être prise en charge par votre assureur.

Le mécanisme de l’assurance de protection juridique ne fonctionne pas pour tous les contentieux. Il vous appartient de vous rapprocher de votre assureur afin de savoir si votre litige est pris en charge à ce titre.

Une
convention d’honoraires sera obligatoirement conclue et votre avocat vous facturera ses honoraires à charge pour vous de vous en faire rembourser une partie par votre assureur.

Enfin, même avec un contrat d’assurance de protection juridique vous choisissez librement
votre avocat et aucun avocat ne peut vous être imposé par votre assureur.


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